Conditions générales de vente
Objets
Mademoiselle clic propose des prestations photographiques d’événements tels que présentés sur ses réseaux sociaux et sites internet (facebook, instagram, web)
Toute réservation de séance ou commande de produits entraîne l’entière adhésion aux présentes CGV.
Devis & réservations
Sur simple demande, la photographe réalise gratuitement un ou plusieurs devis qui sont valables pour 15 jours.
Tout devis signé et suivit de « BON POUR ACCORD » tient lieu comme bon de commande.
Toute réservation, pour être effective, doit être ratifié par le devis signé ainsi que l’acompte de 40% du total de la commande.
Toute réservation signé et daté par le biais du devis est ferme et définitive.
Toutefois, les clients disposent d’une rétractation sous 14 jours (selon la loi de l’article L121-18 du code de la consommation) à compter de la date de la mention « BON POUR ACCORD »
Même si l’acompte n’est pas versé, il doit être DU. L’acompte ne pourra être remboursé.
L’acompte couvre forfaitairement les frais de préparation de votre séance et le manque à gagner d’une prestation photographique perdue.
Rétractation
La loi autorise les clients à se rétracter pendant 14 jours à compter de la signature.
(Art. L121-18 du Code de la Consommation).
En cas de rétractation dans le délai légal, l’acompte sera intégralement restitué aux clients.
Tarifs & paiements
Les tarifs des prestations sont ceux applicables au moment de la commande.
Les tarifs sont exprimés en € HT
(selon l’article 293B du CGI, mademoiselle clic n’est pas soumise à l’application de la TVA).
La photographe se réserve le droit de modifier ses tarifs sans préavis.
Les commandes déjà signées ne pourront être modifiées ni par le client, ni par Mademoiselle Clic.
Les prestations donne lieu dès signature de commande au versement d’un acompte de 40% du montant total de la commande.
Le solde devra être réglé le jour j pour les séance famille/couple.
Le solde devra être réglé avant le la prestation pour les mariages.
Des frais de déplacements (0,60 cts le km) ou des frais de logement pourront être appliqués.
Ils seront alors repris dans le devis.
Les devis établis par le photographe sont valables 15 jours.
Les moyens de paiement acceptés sont : paypal, virement bancaire.
Le non-paiement du solde entraîne l’annulation de la livraison des photos, sans remboursement de l’acompte reçu.
La livraison finale des photos ne se fera que lorsque la commande sera totalement payée.
Déroulement de la séance
Le jour de la séance, l’heure est fixée et est impérative.
Toute retard des clients sera déduit du temps de prise de vue.
Seules les personnes concernés par la séance photo peuvent y assister.
Remises des photos
La remise des photos s’effectue dans un délai maximum de 3 mois.
(hors congés, jour fériés, arrêt maladie)
La photographe vous envoie un lien vers votre galerie privée pour présenter les photos prises lors de votre séance.
La galerie peut contenir une trentaine de photos (séance Famille) ou une moyenne de minima de 400 photos (Mariage).
Le client à ensuite un délai de 72h (ne concerne pas les MARIAGES) pour choisir les photos incluses dans son forfait.
La livraison des fichiers numériques se fera sous la forme de fichier JPEG (et non en RAW).
Ces photos sont à récupérer directement sur la galerie en ligne mis à votre disposition .
Pour les mariages, les photos vous sont remises en téléchargement sur votre galerie privée.
La photographe ne livre pas les photos Brut.(RAW)
La photographe décline toute responsabilité en cas de perte de fichiers remis au client.
Le post-traitement et la prise de vue est propre à la photographe et fait partie intégrante de son travail. La photographe est la seule à décider du post traitement.
La remise des photos de mariage s’effectue sur RDV à mon domicile ou chez vous ou par voie postale .
Il s’agit simplement d’un rdv de remise de photos et/ou coffret selon options.
Forces majeurs
Les Parties ne pourront être tenues pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes découle d’un cas de force majeure, au sens de l’article 1218 du Code civil.
La Partie constatant l’événement devra sans délai informer l’autre Partie de son impossibilité à exécuter sa prestation et s’en justifier auprès de celle-ci. La suspension des obligations ne pourra en aucun cas être une cause de responsabilité pour non-exécution de l’obligation en cause, ni induire le versement de dommages et intérêts ou pénalités de retard.
L’exécution de l’obligation est suspendue pendant toute la durée de la force majeure si elle est temporaire et ne dépasse pas une durée de quinze (15) jours. Par conséquent, dès la disparition de la cause de la suspension de leurs obligations réciproques, les Parties feront tous leurs efforts pour reprendre le plus rapidement possible l’exécution normale de leurs obligations contractuelles. A cet effet, la Partie empêchée avertira l’autre de la reprise de son obligation par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou tout acte extrajudiciaire. Si l’empêchement est définitif ou dépasse une durée d’un mois, les présentes seront purement et simplement résolues selon les modalités définies à l’article « Résolution pour force majeure » sauf accords contraire des deux parties.
Il est rappelé que l’acompte, même en cas de survenance d’un cas de force majeure, ne pourra être restitué, celui-ci correspondant aux diligences nécessaires avant l’accomplissement de la Prestation (rendez-vous client, préparation de la prestation) et au coût de la réservation et de l’immobilisation du créneau-horaire dans l’agenda du Prestataire, ce que le Client reconnaît et accepte.
Propriétés intellectuelles
L’utilisation des photos réalisées est soumise aux dispositions légales en matières de droit d’auteurs.
Les photographes sont protégés par la loi du 11 mars 1957 sur les droits d’auteurs.
Le client est tenu de respecter les droits moraux liés aux photos de Mademoiselle clic.
Le client ne doit pas changé le post traitement de photos par aucune retouches, ni filtres.
Aucun autre photographe ne doit toucher au post traitement des photos réalisés par mademoiselle clic.
Mademoiselle clic se réserve le droit d’utiliser, sauf demande de non autorisation, de publier les photos sur les sites liés à l’activité de la photographe et à des fins promotionnelles.
Si le client publie des photos réalisé lors d’une séance, celui-ci s’engage a mentionner l’auteur : mademoiselle clic et le lien vers ma page facebook ou web.
Droits à l’image
Les clients consentent par la signature de la présente convention à ce que certaines photographies soient utilisées sur les supports de communication du Photographe :
Site Web et blog du photographe
Réseaux sociaux
Books, brochures, flyers, cartes de visite
Sur tous supports existants ou à venir permettant la promotion du Photographe.
Sites et webmagazines dédiés à la photographie en général ou à la photographie de mariage en particulier. Sur un ouvrage présentant exclusivement ou en partie l’œuvre du photographe
Dans le cadre d’expositions artistiques et/ou de concours photographiques, y compris le droit de reproduction pour les catalogues, affiches, flyers et dossiers de presse, articles de presse locale, nationale ou internationale spécialisée.
Le photographe s’engage à tenir les clients informés des différentes publications de leurs photographies.
Le Photographe s’engage à ne pas faire usage des photographies à des fins susceptibles de nuire aux personnes représentées.
Aucune utilisation ne sera faite par le Photographe en dehors de ses propres besoins de communication.
Conditions de prise de vue lors d’un Mariage
Autorisation du responsable du service religieux et/ou civil.
Les clients s’engagent à vérifier (et si besoin à obtenir) l’accord du responsable du service religieux et/ou civil sur le principe des prises de vue. La responsabilité du Photographe ne pourra être engagée en cas de refus du responsable avant ou au jour de la cérémonie, si ces circonstances empêchent totalement ou partiellement la réalisation de la prestation.
Les autres prestataires / les invités Les Mariés garantissent qu’ils n’ont pas fait appel à un autre prestataire pour la réalisation de la couverture photographique de l’événement.
A défaut, ils en informent immédiatement le Photographe afin de permettre un contact entre les deux prestataires en vue de déterminer les modalités de leurs interventions respectives.
La responsabilité du Photographe ne pourra pas être recherchée en cas de gêne occasionnée par le second prestataire, voire les invités ou parents des Mariés.
Les Mariés s’engagent à obtenir de leurs invités qu’ils laissent en permanence la priorité au Photographe pour les prises de vue, sans gêner ni entraver ce dernier.
Concernant aussi les mariages, pour les repas, au delà de 4h de présence, Mademoiselle Clic, souhaite un repas chaud ou un repas prestataires ou au moins un plat chaud pour tenir encore la journée de votre mariage.
En cas de dépassement des horaires convenus entre les parties au contrat pour la réalisation de la prestation, notamment le jour du mariage, une facturation supplémentaire sera appliquée sur une base horaire de deux cent cinquante (250) euros TTC de l’heure.
Style artistique
Les clients reconnaissent qu’ils sont familiers avec le book et le style du Photographe, et sollicitent ses services en connaissance de cause et en raison du style artistique de celui-ci.
Ils reconnaissent également que le travail du Photographe est en constante évolution, et que les photographies peuvent dès lors ne pas être identiques à celles déjà visionnées dans les books ou supports de communication du Photographe.
Intempéries
En cas de conditions climatiques empêchant le déroulement normal des prises de vue, et essentiellement des photos de couple, une solution alternative sera définie dans la mesure du possible à l’avance et mise en place afin de satisfaire aux obligations du contrat.
Photographies et attitude des invités (essentiellement pour les mariages)
Les clients autorisent le Photographe à prendre en photo l’ensemble des invités et personnes présentes lors de l’événement.
Ils feront leur affaire personnelle d’une éventuelle contestation de la part de l’un des invités et trouverons un accord avec ce dernier dans le cadre de la diffusion des photographies dans le cadre familial.
Le Photographe s’engage à ne pas faire usage à des fins promotionnelles des photos représentant certains des invités reconnaissables sans obtenir préalablement l’accord de ces derniers.
Les clients s’engagent à aider le Photographe dans cette hypothèse, et à permettre la mise en contact du Photographe avec la personne concernée.
Lors des séances de groupe, ils s’engagent à diriger leurs invités afin de permettre une organisation aussi efficace et rapide que possible.
Réclamations
Recherche de solution à l’amiable.
Toute réclamation devra être effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception dans les 5 jours de la prestation ou de la livraison du produit incriminé, jours fériés inclus, cachet de la poste faisant foi.
En cas de litige, les parties s’engagent à rechercher en priorité un accord amiable avant toute action en justice.
Si un accident causé par un client ou un tiers entraîne la casse du matériel du photographe, la responsabilité de celui- ci sera engagée.
Annulation du Contrat
Si le Client souhaite mettre fin par anticipation au contrat, le Prestataire sera en droit d’appliquer, à titre de clause pénale, une indemnité forfaitaire correspondant à SOIXANTE (60) POUR CENT du prix de la prestation si l’annulation intervient SIX (6) mois avant la prestation et à CENT (100) POUR CENT de la prestation si l’annulation intervient moins de SIX (6) mois avant la prestation
Médiation
Selon l’article L.612-1 du code de la consommation, Mademoiselle Clic a souscrit a un médiateur jusqu’en 2028 :
– M. Dominique COULON 37 rue des chênes, 25480 Miserey Salines
Bons Cadeaux
Le bon cadeau est payé en totalité avant l’envoi de ce dernier. Les bénéficiaires auront 6 mois pour réaliser une séance photo.
Les B.C. Ne sont ni échangeables, ni remboursables.
Conservation des fichiers numériques
La photographe s’engage (sauf si catastrophes indépendante de sa volonté tel que : inondations, incendie ..) à conserver les fichiers numériques pendant 6 mois après la prise de vue.
Impressions par le client
Dans le cas ou le client souhaite procéder lui-même à l’impression des fichiers numériques, la photographe ne pourra être tenu pour responsable de la qualité des tirages effectués en dehors des prestataires professionnels qu’utilise mademoiselle clic.
Modifications des CGV
Mademoiselle Clic se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes conditions.
Les présentes Conditions Générales de Vente et les opérations qui en découlent entre le Prestataire et le Client sont régies par et soumises au droit français.
Le Client reconnaît avoir eu communication, préalablement à l’achat immédiat ou à la passation de sa commande et à la conclusion du contrat, d’une manière claire et compréhensible, des présentes Conditions Générales de Vente et de toutes les informations listées à l’article L.221-5 du Code de la consommation et notamment les informations suivantes :
– les caractéristiques essentielles de la Prestation ;
– le prix de la Prestation et des frais annexes (livraison, par exemple) ;
– en l’absence d’exécution immédiate du contrat, la date ou le délai auquel le Prestataire s’engage à fournir la Prestation commandée ;
– les informations relatives à l’identité du Prestataire, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, et à ses activités, si elles ne ressortent pas du contexte ;
– les informations relatives aux garanties légales et contractuelles et à leurs modalités de mise en œuvre ;
– les fonctionnalités du contenu numérique et, le cas échéant, à son interopérabilité ;
– la possibilité de recourir à une médiation conventionnelle en cas de litige.
Le fait pour une personne physique (ou morale), d’effectuer un achat immédiat ou de commander un Service emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente et obligation au paiement des Services commandés, ce qui est expressément reconnu par le Client, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable au Prestataire.